Arrêt du Conseil d'Etat qui sans avoir égard aux demandes de plusieurs habitants de Pithiviers et faisant droit sur l'appel interjeté par François Noël de percevoir les droits reservés sur les trèfles, sainfoins, ordonne que lesdits droits continueront d'être perçus, conformément à la déclaration du 3 janvier 1759
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |