Arrêt du parlement qui, sur l'opposition des officiers municipaux, corps et communauté des habitants de la ville de Saint Bris, à l'arrêt par défaut rendu contre eux en ladite cour, dont ils sont déboutés, ordonne que la contrainte décernée contre plusieurs habitants de ladite ville sera exécutée et que les droits réservés continueront d'être perçus en conformité du tarif de 1759
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |