Arrêt du parlement qui, sans s'arrêter aux requêtes et demandes de dame Marie-Anne Cheron de Rochemont, veuve du sieur F. Levêque, seigneur de Jean Villiers et de la ville d'Orbais, met son appel de la sentence des élus de Château. Thierry, du 26 juillet 1771, au néant ; ordonne que cette sentence sortira son plein effet, la condamne en l'amende de 12 livres
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris,) | Vinted |