Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux, du 21 mai 1772, par lequel il avait été ordonné que les droits réservés seraient perçus dans le bourg de Saint-Savinien, généralité de La Rochelle, conformément aux lettres patentes du 28 novembre 1770
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |