Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris, du 21 mars 1772, confirmatif d'une sentence de l'élection de Péronne, du 3 janvier 1770, par laquelle le nommé Quentin Compere, demeurant au hameau de Halle, a été déchargé de la saisie faite sur lui, de plusieurs pièces de bière qu'il avait fait encaver chez lui sans déclaration ni paiement des droits

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