Arrêt du parlement qui confirme la sentence rendue par les officiers du bailliage et siège présidial d'Auxerre, le 11 décembre 1771, au profit de l'adjudicataire des fermes géné rales contre Dominique Bandequin
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |