Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui, en interprétant les arrêts du conseil des 20 décembre 1746, 7 mars et 14 août 1747, ordonne que les droits d'octrois municipaux, fixés par lesdits arrêts, seront perçus, tant sur les vins entrant en nature que sur ceux provenant des vendanges qui auront été amenées et façonnées dans les villes et faubourgs y denommés

Arrêt du Conseil d'Etat qui, en interprétant les arrêts du conseil des 20 décembre 1746, 7 mars et 14 août 1747, ordonne que les droits d'octrois municipaux, fixés par lesdits arrêts, seront perçus, tant sur les vins entrant en nature que sur ceux provenant des vendanges qui auront été amenées et façonnées dans les villes et faubourgs y denommés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: imp. de Lamesle
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	imp. de Lamesle	—	—	Paris

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