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Arrêt du conseil d'Etat, qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Rouen... décharge l'adjudicataire des Fermes générales... ordonne l'exécution de la sentence contradictoire des Elus de Rouen, du 13 août 1763, par laquelle Nicolas Bazin, Pierre et Jean Meslin, frères, conducteurs de l'un des bâteaux de Bouille, ont été condamnés solidairement avec le Sr Lesage fermier des-dits bâteaux...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle
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1767
—
Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne l'exécution de celui du 21 décembre 1764, concernant le logement des gardes françoises et Suisses dans les maisons appartenant aux officiers planchéeurs, débacleurs, gardes-bâteaux... de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1767—
Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 21 décembre 1764, et déboute les officiers vendeurs et contrôleurs de la volaille et gibier de la ville de Paris, de leurs demandes en exemption de logement des Gardes Françoises et Suisses dans leurs maisons sises dans les faubourgs...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1767—
Arrêt contradictoire de la cour de parlement... entre les seigneurs propriétaires du canal de Briare, d'une part, le substitut de M. le Procureur général au bureau de la ville de Paris et les sieurs prévôt des marchands et échevins de la même ville, d'autre part, qui infirme et déclare nulle et incompétente la sentence dudit bureau de la ville, confirme celle du juge du canal de Briare...France. Parlement de Parisimp. de G. Lamesle1766—
Arrêt contradictoire de parlement rendu entre les seigneurs propriétaires du canal de Briare et les sieurs prévôt des marchands et échevins de ParisFrance. Parlement de Parisimp. de G. Lamesle1766—
Arrêt du conseil d'Etat, qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Paris du 18 juillet 1766, décharge les Fermiers des condamnations prononcées contre eux... ordonne... que les droits de gros et d'augmentation continueront d'être payés par les vendeurs, avant l'enlèvement des vins, quoique destinés pour la ville de Paris et que les vignerons et propriétaires qui amèneront leurs vins, pour vendre sur l'étape de Paris, continueront à jouir de l'exemption dudit droit de gros au lieu du crû... déboute au surplus la demoiselle Chanlaire et le sieur Poirier de leurs demandes en restitution d'un pareil droit de gros...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1766—
Arrêt du conseil d'Etat, qui sans s'arrêter aux arrêts de la troisième chambre de la cour des Aides... qui sont cassés et annulés... déclare nulle toute la procédure faite en ladite chambre, à la requête du nommé Godbin et autres marchands de vins hors barrières...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1766—
(Arrêt du conseil d'Etat portant que les expressions blessantes pour l'ordre des avocats insérées par Pierre Henriet et Jean-Jacques Prévost dans une requête seront supprimées.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1765—
Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que le droit de franc-fief des biens nobles dont les baux sont en grains, sera payé sur le pied d'une année commune du prix des grains, formée sur le prix des dix années précédentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1765—
Arrêt de la cour des Aides de Clermont, portant réglement pour les épices et droits des officiers des gabelles des juridictions du ressort de ladite cour, et tarif des droits à percevoir...France. Cour des aides. Parisimp. de G. Lamesle1763—
Arrêt du conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui, qui permet au fermier de commettre aux places de fournisseurs dans les dépôts de sels établis dans les pays rédimés...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1763—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme la sentence du bureau de la ville... rendue au profit de la communauté des officiers des bois guarrés. En conséquence condamne contradictoirement le sieur Charles Lazurier, adjudicataire des arbres dont la coupe a été ordonnée dans les Champs-Elysées à payer... les droits...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1763—
Arrêt de la cour des aides qui déclare confisquée, au profit de P. Henriet, adjudicataire général des fermes unies, la valeur de deux pots de tabac râpé saisis sur Ph. Jamin trouvé vendant du tabac râpé sans permission ; condamne ledit Jamin en 1000 livres d'amendeFrance. Cour des aides. Parisimp. de G. Lamesle1761—
Arrêt de la table de marbre en faveur de Pierre et Jean Dervin, marchands de bois (exploitant les forêts de Saulce-au-Bois)France. Grande maîtrise des eaux et forêtsimp. de G. Lamesle1761—
Deux Arrêts du conseil d'Etat... des 23 septembre 1760 et 7 juillet 1761. Le 1er ordonne l'envoi au Conseil des motifs de l'arrêt de la cour des Aides de Paris, du 1er août 1760. Le 2d contradictoire et sur le vu des motifs, casse l'arrêt de la Cour des Aides, ordonne l'exécution d'une sentence rendue par les Elus de Sainte-Menehould...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1761—
Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 6 mai 1760 et 12 mai 1761. Le 1er ordonne l'envoi au Conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 4 août 1759. Le 2e, contradictoire... casse et annule deux sentences des Elus de Rouen... et ledit arrêt de la cour des Aides. Décharge l'adjudicataire général des Fermes des condamnations proncées contre lui...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1761—
Deux arrêts du conseil d'Etat, des 27 février 1759 et 21 juillet 1761. Le 1er ordonne l'envoi au Conseil de six arrêts de la cour des Aides de Rouen ... Le 2d, sans s'arrêter aux sentences des Elus de Montivilliers, Argentan, Avranches et de Pont-Levêque... décharge l'adjudicataire général des Fermes des condamnations prononcées contre lui... faisant droit sur un procès-verbal de vente de cidre en détail, sans déclaration, rendu contre Jacques Brière, bouilleur d'eau-de-vie, déclare les choses saisies... acquises et confisquées au profit de l'adjudicataire général...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1761—
Ordonnance de l'intendant qui déclare l'ordonnance du 17 février 1648 commune pour les paroisses de Jaux, Venette, La Croix, Lessieux, Verberie et autres ; fait défenses aux bacquetiers ou autres gens tenant des bateaux dans lesdites paroisses de passer aucunes voitures chargées de vin pendant la nuit et à heures induesFrance. Intendance. Parisimp. de G. Lamesle1761—
Sentence de l'élection qui déclare confisquée, au profit de P. Henriet, adjudicataire général des fermes unies, la valeur de deux pots de tabac râpé saisis sur Ph. Jamin, travaillant en tabatières de carton, trouvé vendant du tabac râpé sans permission ; condamne ledit Jamin en 1000 livres d'amendeFrance. Election. Parisimp. de G. Lamesle1761—
Arrêt du conseil d'Etat rendu entre Jean-Louis de Bocconi, d'une part ; le Sr de Grou, receveur général des domaines et bois de Provence ; Louis Tessier, fermier des domaines de ladite province, d'autre part ; et Ch. Yvon, ancien fermier des casuels ; qui juge que les Joscans et les Florentins sont sujets au droit d'aubaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1760—
Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que l'édit du mois d'août 1759 et les Lettres patentes du 24 septembre suivant, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence que tous les tanneurs, marchands, fabricant et employant cuirs de la ville de district de Longwy, seront tenus de souffrir les visites des Commis et préposés à la régie...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1760—
Déliberation des fermiers généraux concernant les emplacements dans les greniers à selFerme générale. Franceimp. de G. Lamesle1760—
Jugement des commissaires généraux du conseil (députés pour juger les affaires concernant la discussion des biens des Srs Morin de Saint-Cirque et Lullin, ci-devant entrepreneurs de la verrerie de Sèvres) qui condamne Faillon et ses cautions, entrepreneurs de la Manufacture royale de la Verrerie établie à Sèvres, à payer aux officiers planchéeurs, gardes-bateaux et gardes-nuit les droits qui leur sont dûs sur les marchandises arrivées au port de Sèvres, pour le service de ladite verrerieFranceimp. de G. Lamesle1760—
Ordonnance du bureau de la ville qui homologue de la délibération des officiers porteurs de grains et farines du 20 juin dernier, et les articles y annexés, concernant l'ordre à observer par les plumets porteurs sur le port au bled, à la halle et aux marchés de la ville de ParisParisimp. de G. Lamesle1760—
Arrêt du conseil d'Etat... qui liquide les rentes d'indemnité dûes au Domaine... par les religieux de la Charité de Paris... pour des acquisitions par eux faites...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1759—
Arrêt du conseil d'état qui liquide les rentes d'indemnité dues au domaine du roi par l'hopital d'Orléans et autres écclésiastiques et gens de main morte, pour des acquisitions de biens immeubles en la Haute justice de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1759—
Ordre de travail pour les gardes et employés dans les brigades de la ferme générale. Du 5 novembre 1758Ferme générale. Franceimp. de G. Lamesle1759—
Tarif des droits dus sur les vendanges et raisins qui entrent à Paris par terre. Octobre 1759Ferme générale. Franceimp. de G. Lamesle1759—
Instruction pour les employés des vivres attachés au service de la distribution générale, pour les opérations extérieures de campagne. Mois d'avril 1757Ferme générale. Franceimp. de G. Lamesle1757—
Instruction pour les gabelles de Franche-Comté. Mois de juillet 1757Ferme générale. Franceimp. de G. Lamesle1757—