Arrêt de la cour des aides qui déclare confisquée, au profit de P. Henriet, adjudicataire général des fermes unies, la valeur de deux pots de tabac râpé saisis sur Ph. Jamin trouvé vendant du tabac râpé sans permission ; condamne ledit Jamin en 1000 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de G. LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de G. Lamesle | — | — | Paris | Vinted |