Deux arrêts du conseil d'Etat, des 27 février 1759 et 21 juillet 1761. Le 1er ordonne l'envoi au Conseil de six arrêts de la cour des Aides de Rouen ... Le 2d, sans s'arrêter aux sentences des Elus de Montivilliers, Argentan, Avranches et de Pont-Levêque... décharge l'adjudicataire général des Fermes des condamnations prononcées contre lui... faisant droit sur un procès-verbal de vente de cidre en détail, sans déclaration, rendu contre Jacques Brière, bouilleur d'eau-de-vie, déclare les choses saisies... acquises et confisquées au profit de l'adjudicataire général

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