Arrêt du conseil d'état qui liquide les rentes d'indemnité dues au domaine du roi par l'hopital d'Orléans et autres écclésiastiques et gens de main morte, pour des acquisitions de biens immeubles en la Haute justice de Sa Majesté
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |