Jugement des commissaires généraux du conseil (députés pour juger les affaires concernant la discussion des biens des Srs Morin de Saint-Cirque et Lullin, ci-devant entrepreneurs de la verrerie de Sèvres) qui condamne Faillon et ses cautions, entrepreneurs de la Manufacture royale de la Verrerie établie à Sèvres, à payer aux officiers planchéeurs, gardes-bateaux et gardes-nuit les droits qui leur sont dûs sur les marchandises arrivées au port de Sèvres, pour le service de ladite verrerie

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