Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 21 décembre 1764, et déboute les officiers vendeurs et contrôleurs de la volaille et gibier de la ville de Paris, de leurs demandes en exemption de logement des Gardes Françoises et Suisses dans leurs maisons sises dans les faubourgs
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |