Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que le droit de franc-fief des biens nobles dont les baux sont en grains, sera payé sur le pied d'une année commune du prix des grains, formée sur le prix des dix années précédentes
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris,) | Vinted |