Arrêt contradictoire de la cour de parlement... entre les seigneurs propriétaires du canal de Briare, d'une part, le substitut de M. le Procureur général au bureau de la ville de Paris et les sieurs prévôt des marchands et échevins de la même ville, d'autre part, qui infirme et déclare nulle et incompétente la sentence dudit bureau de la ville, confirme celle du juge du canal de Briare
auteur :France. Parlement de Paris