Sentence de l'élection qui déclare confisquée, au profit de P. Henriet, adjudicataire général des fermes unies, la valeur de deux pots de tabac râpé saisis sur Ph. Jamin, travaillant en tabatières de carton, trouvé vendant du tabac râpé sans permission ; condamne ledit Jamin en 1000 livres d'amende
auteur :France. Election. Paris
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de G. LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de G. Lamesle | — | — | Paris | Vinted |