Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui sans s'arrêter aux arrêts de la troisième chambre de la cour des Aides... qui sont cassés et annulés... déclare nulle toute la procédure faite en ladite chambre, à la requête du nommé Godbin et autres marchands de vins hors barrières

Arrêt du conseil d'Etat, qui sans s'arrêter aux arrêts de la troisième chambre de la cour des Aides... qui sont cassés et annulés... déclare nulle toute la procédure faite en ladite chambre, à la requête du nommé Godbin et autres marchands de vins hors barrières

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: imp. de G. Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	imp. de G. Lamesle	—	—	(Paris)

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