Arrêt du conseil d'Etat, qui sans s'arrêter aux arrêts de la troisième chambre de la cour des Aides... qui sont cassés et annulés... déclare nulle toute la procédure faite en ladite chambre, à la requête du nommé Godbin et autres marchands de vins hors barrières
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |