Arrêt du conseil d'Etat, qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Paris du 18 juillet 1766, décharge les Fermiers des condamnations prononcées contre eux... ordonne... que les droits de gros et d'augmentation continueront d'être payés par les vendeurs, avant l'enlèvement des vins, quoique destinés pour la ville de Paris et que les vignerons et propriétaires qui amèneront leurs vins, pour vendre sur l'étape de Paris, continueront à jouir de l'exemption dudit droit de gros au lieu du crû... déboute au surplus la demoiselle Chanlaire et le sieur Poirier de leurs demandes en restitution d'un pareil droit de gros

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