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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsqu'il échera à Sa Majesté aucune succession par droits d'aubaine, bâtardise, deshérence, le scellé sera mis sur les effets en provenant par les commissaires aux inventaires créés par édit du mois de mars 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1703
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que lorsqu'il échera au profit de Sa Majesté aucune succession pour droit d'aubaine, deshérance ou batardise, les scellés seront apposés, levés et les inventaires faits par les commissairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1703—
Arrêt du conseil d'état qui permet à Maitre Claude-Joseph Gillet sieur Dufay, de faire saisir réellement les charges des officiers des eaux et forêts qui sont en demeure de payer la finance et les 2 sols pour livre des augmentations de gages attribués par l'édit de décembre 1701France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1703—
Arrêt du conseil d'état qui permet à ceux qui acquèreront les offices de déchargeurs jurés, rouleurs, et chargeurs de vins sur les ports de Paris, d'emprunter les deniers pour en faire l'acquisitionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1703—
Arrêt du conseil d'état contenant la nouvelle division de Paris en 20 quartiers, en exécution de l'édit du mois de décembre 1701France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état par lequel les sentences rendues par les officiers de Troyes et Bar-sur-Aube au sujet des contraventions faites à la ferme des poudres et plombs à giboyer, sont cassées et annulléesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant permission à M. Gervais Le Roux chargé du recouvrement de la finance due par les officiers des maréchaussées du royaume pour l'attribution d'hérédité de saisir les gages et augmentation de gages desdits officiers entre les mains des payeursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant qu'en attendant qu'il ait été pourvu aux offices de receveurs particuliers des bois des maitrises des généralités de Paris, Soissons, Blois, Flandres, Artois, Hainaut, Rouen, Caen et Alençon, les receveurs généraux des domaines et bois, feront les recettes, dépenses et fonctions desdits receveurs particuliersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant que dans huitaine du jour de la signification les receveurs généraux des domaines et bois fourniront aux receveurs particuliers des bois des maîtrises, les extraits des adjudications des ventes des bois faites en l'année 1701 pour l'année 1702 et les actes des réceptions des cautions fournis par les adjudicatairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant que dans huitaine du jour de la signification, les sieurs Brunet et Dapougny et autres propriétaires des 13 sols 6 d. de droits manuels par minot de sel, payeront les hommes par eux dues pour supplément de finances à la déduction de la remise à eux accordéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant que la déclaration du 14 février 1702 par laquelle les taxations attribuées aux officiers des eaux et forêts sur les prix des ventes des bois sont converties en augmentations de gages, sera exécutée à la diligence de Claude Gillet, sieur DufayFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires des 9 sols 6 deniers d'une part et quatre d'autre pour minot de sel, qui n'ont pas payé les sommes pour lesquelles ils sont employés dans les rôles, les payeront dans quinzaine ; faute de quoi ils demeureront déchus de la remise accordéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant que les receveurs des greniers et chambres à sel du royaume, videront leurs mains en celles de M. Louis Simonnaux, des sommes qu'ils ont reçues ou recevront des droits et gages saisis sur les propriétaires de 13 s. 6 d. par minotFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la recherche et amas des terres et cendres propres à faire du salpêtre et confirme les salpêtriers dans leurs priviléges et exemption du logement de gens de guerreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la réception des conseillers du roi, commissaires aux inventaires créés par édit du mois de mars 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui commet Jacques Lalou pour l'établissement et vente des offices de commissaires et greffiers pour la confection des inventaires, créés par édit du mois de mars 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui commet M. Simon Miger pour l'exécution de l'édit du présent mois, portant création d'offices d'offices d'arpenteurs, priseurs et mesureurs de terres, prés, vignes, bois, eaux et forêts dans toutes les villes du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui commet les receveurs généraux des domaines et bois des généralités et départements d'Amiens, Champagne, Tours, Bourges, Moulins, Poitiers, Limoges, Metz, Bourgogne, Bretagne, Toulouse, Montpellier, Montauban, Alsace pour faire la recette et dépense des deniers provenant des ventes des bois et forêts en 1701 pour 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la restitution des sommes reçues par les officiers des bailliages de Dreux et Melun et de la prévôté de Meaux pour la réception des greffiers aux inventaires créés par édit du mois de mars 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les propriétaires des droits manuels de 13 sols 6 deniers par minot de sel les sommes pour lesquelles ils sont employés dans le rôle arrêté au Conseil le 10 décembre 1701, moitié comptant, et l'autre dans le temps porté audit rôle, il leur sera fait une diminutionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux d'entre les officiers des chancelleries près les cours et présidiaux qui auront payé les sommes qu'ils doivent pour leur part des 60000 livres d'augmentations de gages à eux attribués jouiront desdits augmentations de gages du 1er avril dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour toutes préfixions et délais, les particuliers qui ont sous-traité avec M. Henry Hucherard des offices et droits de garde-scels, rendront compte audit Hucherard du recouvrement qu'ils ont faitFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'édit du mois de mai 1686, sera exécuté en faveur des commissaires et greffiers aux inventaires, créés par édit du mois de mars 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les baux des fermes unies des contrôle des actes des notaires et petits sceaux, confection, vente et distribution des poudres et salpêtres, fait à M. Etienne Chaplet, seront exécutés jusqu'au dernier décembre 1708France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les grands-maitres et officiers des maitrises qui sont en demeure de payer le tout ou partie des sommes portées par les rôles du Conseil pour les augmentations de gages à eux attribués, y satisferont dans quinzaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers au profit desquels il sera expédié une seule provision de plusieurs offices de commissaires ou greffiers aux inventaires d'une seule et même ville, ne payeront pour le marc d'or, sceau et autres frais que les droits fixés par l'arrêt du conseil du 7 mars dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers commis par lettres du Grand Sceau expédiées sur la nomination de Jacques Lalou, à l'exercice des offices de commissaires aux inventaires, créés par édit du mois de Mars dernier seront tenus de faire les fonctions desdits offices conformément audit éditFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices de controleurs des tailles ci-devant créés par plusieurs édits, remettront leurs quittances de finances, provisions et autres titres, ès mains du Sieur Rouillé du Coudray, pour être procédé à la liquidation desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les secrétaires du roi, audienciers et contrôleurs, créés par édit d'octobre 1701, dans les chancelleries établies près les parlements et cours du royaume, jouiront des mêmes privilèges et exemptions dont jouissent les pourvus des semblables offices près lesdites coursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Delespine1702—