Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsqu'il échera à Sa Majesté aucune succession par droits d'aubaine, bâtardise, deshérence, le scellé sera mis sur les effets en provenant par les commissaires aux inventaires créés par édit du mois de mars 1702
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |