Arrêt du conseil d'état portant que les receveurs des greniers et chambres à sel du royaume, videront leurs mains en celles de M. Louis Simonnaux, des sommes qu'ils ont reçues ou recevront des droits et gages saisis sur les propriétaires de 13 s. 6 d. par minot
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |