Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux d'entre les officiers des chancelleries près les cours et présidiaux qui auront payé les sommes qu'ils doivent pour leur part des 60000 livres d'augmentations de gages à eux attribués jouiront desdits augmentations de gages du 1er avril dernier
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |