Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices de controleurs des tailles ci-devant créés par plusieurs édits, remettront leurs quittances de finances, provisions et autres titres, ès mains du Sieur Rouillé du Coudray, pour être procédé à la liquidation desdits offices — France. Conseil d'État (13..-1791)