Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers commis par lettres du Grand Sceau expédiées sur la nomination de Jacques Lalou, à l'exercice des offices de commissaires aux inventaires, créés par édit du mois de Mars dernier seront tenus de faire les fonctions desdits offices conformément audit édit

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.