Arrêt du conseil d'état portant que dans huitaine du jour de la signification, les sieurs Brunet et Dapougny et autres propriétaires des 13 sols 6 d. de droits manuels par minot de sel, payeront les hommes par eux dues pour supplément de finances à la déduction de la remise à eux accordée
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |