SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers au profit desquels il sera expédié une seule provision de plusieurs offices de commissaires ou greffiers aux inventaires d'une seule et même ville, ne payeront pour le marc d'or, sceau et autres frais que les droits fixés par l'arrêt du conseil du 7 mars dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)