Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que lorsqu'il échera au profit de Sa Majesté aucune succession pour droit d'aubaine, deshérance ou batardise, les scellés seront apposés, levés et les inventaires faits par les commissaires
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |