Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que lorsqu'il échera au profit de Sa Majesté aucune succession pour droit d'aubaine, deshérance ou batardise, les scellés seront apposés, levés et les inventaires faits par les commissaires

Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que lorsqu'il échera au profit de Sa Majesté aucune succession pour droit d'aubaine, deshérance ou batardise, les scellés seront apposés, levés et les inventaires faits par les commissaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1703
Éditeur: imp. de Delespine
(S. l.)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	imp. de Delespine	—	—	(S. l.)	Vinted

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