Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les propriétaires des droits manuels de 13 sols 6 deniers par minot de sel les sommes pour lesquelles ils sont employés dans le rôle arrêté au Conseil le 10 décembre 1701, moitié comptant, et l'autre dans le temps porté audit rôle, il leur sera fait une diminution
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |