Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les secrétaires du roi, audienciers et contrôleurs, créés par édit d'octobre 1701, dans les chancelleries établies près les parlements et cours du royaume, jouiront des mêmes privilèges et exemptions dont jouissent les pourvus des semblables offices près lesdites cours
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |