Arrêt du conseil d'état qui permet à Maitre Claude-Joseph Gillet sieur Dufay, de faire saisir réellement les charges des officiers des eaux et forêts qui sont en demeure de payer la finance et les 2 sols pour livre des augmentations de gages attribués par l'édit de décembre 1701
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |