Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires des 9 sols 6 deniers d'une part et quatre d'autre pour minot de sel, qui n'ont pas payé les sommes pour lesquelles ils sont employés dans les rôles, les payeront dans quinzaine ; faute de quoi ils demeureront déchus de la remise accordée
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de DelespineParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Delespine | — | — | Paris | Vinted |