Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour toutes préfixions et délais, les particuliers qui ont sous-traité avec M. Henry Hucherard des offices et droits de garde-scels, rendront compte audit Hucherard du recouvrement qu'ils ont fait
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |