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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le greffier de la maîtrise des eaux et forêts de Châteauneuf en Thimerais et les greffiers des autres maîtrises seront tenus de percevoir les 8 sols pour livre des émoluments qui leur sont attribués sur les déclarations faites par les particuliers pour l'abattage de leurs boisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier
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1784
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sieur Reynaud sera tenu, conformément à l'art. VI de la déclaration du 17 fév. 1731, de payer le droit d'insinuation et les 10 sols pour livre résultant du don par préciput stipulé en faveur de son épouse par leur contrat de mariage passé devant notaires à Paris, le 25 mai 1779France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires de Toulouse et de Languedoc seront tenus de porter sur leurs répertoires tous les actes sans exception qui seront passés devant eux, même les testamentsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les syndic et administrateurs de l'Hôtel-Dieu-St-Jacques de Toulouse seront tenus de payer le droit de centième denier des immeubles légués audit hôtel-DieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre le roi et des seigneurs particuliers, les droits de greffes, droits réservés et de petit-scel seront perçus dans la proportion de la part qui appartient au roi dans lesdites justicesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'intervention des maire et échevins d'Orléans, ordonne que les notaires au Châtelet de ladite ville seront tenus de porter sur leurs répertoires tous les actes qui seront passés devant eux, même les testamentsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'opposition, formée par les maires et communautés de Saint-Béat et des ballées de Larboust, Doueil, Luchon, Lairisse, Frontigues et Barbâtes dont ils seront déboutés, ordonne que l'arrêt du 15 octobre 1771 (relatif aux institutions contractuelles) sera exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans d'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Languedoc, du 13 juillet 1779, ordonne que le sieur Souvigné sera tenu de rapporter l'acte sous seing-privé par lequel il a acquis le domaine de Riotord, antérieurement au contrat qui lui en a été passé pardevant notaire, le 30 déc. 1776, et d'en payer les droits ; le condamne en l'amende de 500 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s' arrêter aux appels interjetés par Collet, Duchemin et Chotard de deux ordonnance de l'intendant de Tours, des 31 mai 1771 et 10 sept. 1772, ordonne qu'ils seront tenus de payer les droits de francs-fiefs des métaieries de la Perrine-Monteclerc et de la Motte-Gerine ci-devant tenues à titre de foi et hommageFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 22 janv. 1784, ordonne que les parties continueront de procéder par-devant l'intendant de Montauban sur les fins du procès-verbal rapporté contre Marie Charajac, Vve Vergnes, pour avoir remis à sa fille l'hérédité de son marie en vertu d'un testament clos sans l'avoir fait contrôlerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Dijon du 11 avril 1778, ni à l'ordonnance de l'intendant de Bourgogne, du 4 octobre 1782, ordonne que Richard mis d'Ivry sera tenu d'acquitter l'amende de tierce-opposition de 150 liv. et celle de 5 liv. pour fol appel prononcées contre luiFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une sentence du bailliage de Nancy et à un arrêt de la chambre des Comptes de Lorraine, juge les droits de contrôle dûs sur différentes délégations contenues en un acte déposé devant notaire, à moins qu'on ne justifie que les sommes sont dues aux créanciers délégués en vertu d'actes contrôlés ou de titres non sujets au contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat... qui casse celui de la cour des Aides de Montauban du 17 janvier précédent, portant défenses de percevoir les 3 sols pour livres et les 8 sols pour livres d'iceux, sur les taxations accordées aux officiers des Elections, pour la vérification des rôles des communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat (qui ordonne que Jean-Vincent René, régisseur des domaines et bois de Sa Majesté, et ses préposés seront tenus de déposer aux greffes des maîtrises les pièces justificatives des comptes arrêtés avec les ecclésiastiques et communautés séculières et régulières, du prix provenant des ventes de leurs bois.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt rendu par le parlement de Metz, le 12 mai 1783 ; ordonne le paiement du droit de sceau des actes et contrats passés pour raison de biens situés dans les lieux dénommés dans l'article XIV du traité de Vincennes, du dernier févr. 1661, aux bureaux désignés par l'art. XVII de la déclaration de nov 1772 ; confirme l'attribution, exclusivement à tous autres juges, à la chambre des Comptes de Lorraine des contestations sur la régie et perception desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse les ordonnances du lieutenant-civil du bailliage de Nuits, des 27 sept. 1782, 19 fév., 12 mai et 30 juillet 1783 ; ordonne que les contestations relatives à la perception des droits de contrôle, centième denier et autres continueront d'être portées en première instance par-devant l'intendant, sauf l'appel au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne M. de Malortie fils à reprèsenter l'acte de démission que son père lui a faite de ses biens dont il niait l'existence, et à en payer les droits de contrôle et de centième denier, avec les huit sols pour livre, et un droit en sus du centième denierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les enfants de René Noirault paieront le droit de franc-fief, tant du fief des Ageaulx que des deux Borderies que Noirault possédait lorqu'il a acquis ledit fief, par contrats passés en 1757, dans lesquels il a déclaré ne vouloir réunir le domaine utile à la directeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, faisant droit sur les demandes du sieur Fragnières, engagiste des greffes du bailliage de la chancellerie et du siège présidial d'Autun, ordonne que ledit sieur jouira de la totalité des droits et émoluments des greffes en chef desdites juridictionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à 32 arrêts du parlement de Paris qui portent surséances à l'exécution d'ordonnances du bureau des Finances de la généralité de Paris, ordonne l'exécution desdites ordonnances en ce qui concerne les amendes y prononcéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à trois ordonnances du bureau des Finances de Paris, du 4 juillet 1783, condamne les sieurs Lahague, Raufin et Cornette, chacun en 100 livres d'amende, et Bouland, leur procureur en pareille amende de 100 liv. par chaque requête par lui présentée afin d'obtenir la nullités des procédures faites pour parvenir au recouvrement d'amendes pronon cées par le bureau des Finances ; et solidairement au coût de l' arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Provence du 29 mai 1780, ordonne que Clément Jean sera tenu de rétablir au bureau du contrôle d'Aix la somme de 50 l. 12 sols 3 den. perçue pour droits de contrôle et de centième denier sur le capital d'un cens de 3 charges, 7 panneaux de blé et 49 liv. 15 sols, 3 den. en argent dont le sieur Jean avait été chargé par le contrat d'acquisition du jeu de mail de la ville d'AixFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une ordonnance du parlement de grenoble du 13 sept. 1782, incompétemment rendue, ordonne l'exécution des édits de novembre 1682, août 1716, et déclaration du 3 août 1732 ; en consequence condamne le sieur Le Maître, procureur, au paiement du droit de contrôle ou sol pour livre de la somme de 277 livres 9 sols à lui adjugée par arrêt du parlement, contre 32 le sieur Béranger, pour frais faits dans les procès le concernant ; fait défenses au syndic des procureurs de se pourvoir, sur les contestations relatives à la perception des droits réservés, ailleurs que devant l'intendant et commissaire départi dans la province, sauf l'appel au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1783—
Arrêt du parlement rendu en faveur de l'Université de Paris, contre la duchesse de Lorge (relativement à la propriété de l'hôtel de Cosnac.)France. Parlement de Parisimp. de Clousier1783—
Arrêt du conseil d'Etat concernant la modération du triple droit de centième denier à un droit en Sus seulement, accordée par celui du 9 juin 1782France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1782—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un jugement du bureau des finances de Caen, du 5 juillet 1781, ordonne l'exécution de l'édit de mai 1710, et condamne la dame Piquenot à payer le droit de treizième résultant d'un contrat de vente du 17 février 1716 non ensaisinéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1781—
Liste de mefsieurs les gardes et adjoints en charge des six corps des marchands de Paris du premier octobre 1781 au premier octobre 1782Franceimp. de Clousier1781—
Arrêt du Parlement... entre les doyen, syndics et compagnie des conseillers du roi, commissaires enquêteurs et examinateurs au Châtelet de Paris, et les conseillers du roi, substituts du substitut de M. le Procureur général au même siège...France. Parlement de Parisimp. de Clousier1780—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bretagne, du 5 août 1758, ordonne que les droits de défauts en principal, contrôle et huit sols pour livre seront perçus dans les juridictions consulaires et autres sièges de Bretagne connaissant des matières consulairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1780—
Arrêt du parlement... entre les doyen, syndics et compagnie des conseillers du roi, commissaires enquêteurs et examinateurs au Châtelet de Paris, et les conseillers du roi, substituts du substitut de M. le procureur général au même siège... (26 janvier 1780.)France. Parlement de Parisimp. de Clousier1780—