Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s' arrêter aux appels interjetés par Collet, Duchemin et Chotard de deux ordonnance de l'intendant de Tours, des 31 mai 1771 et 10 sept. 1772, ordonne qu'ils seront tenus de payer les droits de francs-fiefs des métaieries de la Perrine-Monteclerc et de la Motte-Gerine ci-devant tenues à titre de foi et hommage

Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s' arrêter aux appels interjetés par Collet, Duchemin et Chotard de deux ordonnance de l'intendant de Tours, des 31 mai 1771 et 10 sept. 1772, ordonne qu'ils seront tenus de payer les droits de francs-fiefs des métaieries de la Perrine-Monteclerc et de la Motte-Gerine ci-devant tenues à titre de foi et hommage

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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