Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bretagne, du 5 août 1758, ordonne que les droits de défauts en principal, contrôle et huit sols pour livre seront perçus dans les juridictions consulaires et autres sièges de Bretagne connaissant des matières consulaires

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bretagne, du 5 août 1758, ordonne que les droits de défauts en principal, contrôle et huit sols pour livre seront perçus dans les juridictions consulaires et autres sièges de Bretagne connaissant des matières consulaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1780
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1780	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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