Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Dijon du 11 avril 1778, ni à l'ordonnance de l'intendant de Bourgogne, du 4 octobre 1782, ordonne que Richard mis d'Ivry sera tenu d'acquitter l'amende de tierce-opposition de 150 liv. et celle de 5 liv. pour fol appel prononcées contre lui
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |