Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une ordonnance du parlement de grenoble du 13 sept. 1782, incompétemment rendue, ordonne l'exécution des édits de novembre 1682, août 1716, et déclaration du 3 août 1732 ; en consequence condamne le sieur Le Maître, procureur, au paiement du droit de contrôle ou sol pour livre de la somme de 277 livres 9 sols à lui adjugée par arrêt du parlement, contre 32 le sieur Béranger, pour frais faits dans les procès le concernant ; fait défenses au syndic des procureurs de se pourvoir, sur les contestations relatives à la perception des droits réservés, ailleurs que devant l'intendant et commissaire départi dans la province, sauf l'appel au conseil

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