Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'opposition, formée par les maires et communautés de Saint-Béat et des ballées de Larboust, Doueil, Luchon, Lairisse, Frontigues et Barbâtes dont ils seront déboutés, ordonne que l'arrêt du 15 octobre 1771 (relatif aux institutions contractuelles) sera exécuté
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |