Arrêt du conseil d'Etat qui, faisant droit sur les demandes du sieur Fragnières, engagiste des greffes du bailliage de la chancellerie et du siège présidial d'Autun, ordonne que ledit sieur jouira de la totalité des droits et émoluments des greffes en chef desdites juridictions
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Clousier | — | — | (Paris,) | Vinted |