Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, faisant droit sur les demandes du sieur Fragnières, engagiste des greffes du bailliage de la chancellerie et du siège présidial d'Autun, ordonne que ledit sieur jouira de la totalité des droits et émoluments des greffes en chef desdites juridictions

Arrêt du conseil d'Etat qui, faisant droit sur les demandes du sieur Fragnières, engagiste des greffes du bailliage de la chancellerie et du siège présidial d'Autun, ordonne que ledit sieur jouira de la totalité des droits et émoluments des greffes en chef desdites juridictions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1783
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1783	imp. de Clousier	—	—	(Paris,)

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