Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une sentence du bailliage de Nancy et à un arrêt de la chambre des Comptes de Lorraine, juge les droits de contrôle dûs sur différentes délégations contenues en un acte déposé devant notaire, à moins qu'on ne justifie que les sommes sont dues aux créanciers délégués en vertu d'actes contrôlés ou de titres non sujets au contrôle

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.