Arrêt du conseil d'Etat qui, sans d'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Languedoc, du 13 juillet 1779, ordonne que le sieur Souvigné sera tenu de rapporter l'acte sous seing-privé par lequel il a acquis le domaine de Riotord, antérieurement au contrat qui lui en a été passé pardevant notaire, le 30 déc. 1776, et d'en payer les droits ; le condamne en l'amende de 500 livres

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