Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, sans d'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Languedoc, du 13 juillet 1779, ordonne que le sieur Souvigné sera tenu de rapporter l'acte sous seing-privé par lequel il a acquis le domaine de Riotord, antérieurement au contrat qui lui en a été passé pardevant notaire, le 30 déc. 1776, et d'en payer les droits ; le condamne en l'amende de 500 livres

Arrêt du conseil d'Etat qui, sans d'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Languedoc, du 13 juillet 1779, ordonne que le sieur Souvigné sera tenu de rapporter l'acte sous seing-privé par lequel il a acquis le domaine de Riotord, antérieurement au contrat qui lui en a été passé pardevant notaire, le 30 déc. 1776, et d'en payer les droits ; le condamne en l'amende de 500 livres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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