Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sieur Reynaud sera tenu, conformément à l'art. VI de la déclaration du 17 fév. 1731, de payer le droit d'insinuation et les 10 sols pour livre résultant du don par préciput stipulé en faveur de son épouse par leur contrat de mariage passé devant notaires à Paris, le 25 mai 1779
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris,) | Vinted |