Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à trois ordonnances du bureau des Finances de Paris, du 4 juillet 1783, condamne les sieurs Lahague, Raufin et Cornette, chacun en 100 livres d'amende, et Bouland, leur procureur en pareille amende de 100 liv. par chaque requête par lui présentée afin d'obtenir la nullités des procédures faites pour parvenir au recouvrement d'amendes pronon cées par le bureau des Finances ; et solidairement au coût de l' arrêt

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