Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à 32 arrêts du parlement de Paris qui portent surséances à l'exécution d'ordonnances du bureau des Finances de la généralité de Paris, ordonne l'exécution desdites ordonnances en ce qui concerne les amendes y prononcées
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Clousier | — | — | (Paris,) | Vinted |