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Arrêt du conseil d'Etat qui casse les ordonnances du lieutenant-civil du bailliage de Nuits, des 27 sept. 1782, 19 fév., 12 mai et 30 juillet 1783 ; ordonne que les contestations relatives à la perception des droits de contrôle, centième denier et autres continueront d'être portées en première instance par-devant l'intendant, sauf l'appel au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)