Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui casse les ordonnances du lieutenant-civil du bailliage de Nuits, des 27 sept. 1782, 19 fév., 12 mai et 30 juillet 1783 ; ordonne que les contestations relatives à la perception des droits de contrôle, centième denier et autres continueront d'être portées en première instance par-devant l'intendant, sauf l'appel au conseil

Arrêt du conseil d'Etat qui casse les ordonnances du lieutenant-civil du bailliage de Nuits, des 27 sept. 1782, 19 fév., 12 mai et 30 juillet 1783 ; ordonne que les contestations relatives à la perception des droits de contrôle, centième denier et autres continueront d'être portées en première instance par-devant l'intendant, sauf l'appel au conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1783
Éditeur: imp. de Clousier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1783	imp. de Clousier	—	—	Paris

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.