Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 22 janv. 1784, ordonne que les parties continueront de procéder par-devant l'intendant de Montauban sur les fins du procès-verbal rapporté contre Marie Charajac, Vve Vergnes, pour avoir remis à sa fille l'hérédité de son marie en vertu d'un testament clos sans l'avoir fait contrôler
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |