Arrêt du parlement... entre les doyen, syndics et compagnie des conseillers du roi, commissaires enquêteurs et examinateurs au Châtelet de Paris, et les conseillers du roi, substituts du substitut de M. le procureur général au même siège... (26 janvier 1780.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |