Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires de Toulouse et de Languedoc seront tenus de porter sur leurs répertoires tous les actes sans exception qui seront passés devant eux, même les testaments
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |