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Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui confirme l'ordonnance rendue par M. l'intendant de Poitiers le 13 mars 1741, par laquelle Jean-Charles Grégoire, boucher à La Châtaigneraye, a été condamné à la confiscation d'un quartier de veau trouvé en fraude chez lui, qu'il prétendait lui avoir été prêté par le nommé Gourmand, boucher du même lieu, et en trois cens liv. d'amende ; modère cependant, par grâce et sans tirer à conséquence, à cent cinquante livres les condamnations portées par ladite ordonnance, et lui défend de récidiver sous plus grande peineFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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impr. de P. Prault
1744
7
Arrest contradictoire du conseil d'état du Roy qui déboute le sieur Roze, avocat et Michel Le Bas, bourgeois à Saint Lô, de l'appel par eux interjetté des ordonnances de Monsieur de La Briffe, intendant à Caen, des 22 et 23 avril 1742, par lesquelles ils avaient été condamnés à la confiscation des bestiaux trouvés par les commis des aydes de la ville de Saint Lô, dans des prés à eux appartenans dans ladite ville et sur eux saisis, pour n'en avoir pas été fait déclaration à l'arrivée, pour la conservation des droits d'inspecteurs aux boucheries ; et à l'amende de trois cent livres chacunFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17448
Arrest du Conseil... [du 27 septembre 1740] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que la déclaration du 27 mars 1708, l'arrest du Conseil et les lettres patentes des 26 octobre et 5 décembre 1719 seront exécutés..., que les commis et gardes des fermes ne seront point tenus de faire mention de leur résidence dans les procès-verbaux de fraude qu'ils feront, si ce n'est dans le cas où ils verbaliseront dans un lieu qui ne sera point dans l'étendue de la jurisdiction où ils auront été reçus... [Enregistrées et publiées à la Cour des Comptes les 16 et 18 novembre 1740.]Franceimpr. de P. Prault17447
Arrest du Conseil... qui ordonne que le sieur Mauduit seigneur, haut, moyen et bas justicier de la paroisse d'Estreville aura son banc à la seconde place du choeur de ladite egliseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17444
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui continue pendant les six années du bail de Thibault La Rue, à commencer du premier octobre mil sept cens quarante quatre, les abonnemens ci-devant faits dans plusieurs provinces et généralités du royaume pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et aux boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17448
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les maires, échevins et habitans de la ville et comté d'Auxerre, des fins et conclusions de la requeste par eux présentée, tendante à obtenir abonnement pour les droits d'inspecteurs aux boissons et de courtiers jaugeurs ; ordonne qu'ils seront perçus à l'avenir comme par le passé, conformément aux réglement ; et défend aux maire, échevins et habitans de ladite ville et comté, d'apporter aucun trouble à leur perception, à peine de 3000 liv. d'amende, qui ne pourra être réputée comminatoire, de tous dommages et intérests et de plus grande peine s'il y échet ; et enjoint à M. l'intendant de Bourgogne de tenir la main à l'exécution de cet arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17447
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne les sieurs Thonon et Cazaubon, greffiers du parlement de Pau, à la restitution solidairement avec les parties, des droits de contrôle et insinuations qui auraient dû être payés sur différents arres arrêts rendus en forme d'expédient audit parlement de Pau. Les condamne en outre en 200 liv. d'amende pour chaque défaut de contrôle desdits arrêts, et en 300 liv. pour chaque défaut d'insinuation. Et par lequel il est aussi ordonné à tous greffiers de faire contrôler et insinuer à leur diligence dans la quinzaine de leurs dates, tous les arrêts, sentences et jugements rendus par forme d'expédientFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17448
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les gardes-jurés et maitres des corps des arts et métiers de la ville d'Evreux, de l'appel par eux interjetté de deux ordonnances de M. l'intendant de Rouen, des 4 novembre 1742 et 9 décembre 1743, qui leur enjoignent de retirer du greffe dans un mois, leurs jurandes et réceptions, depuis le premier avril 1722, et d'en payer les droits de greffe, petit-scel et droits réservés, même des apprentissages de leurs apprentifs, sauf leurs recoursFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17448
Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence des élus de Poitiers du 3 septembre 1739, condamne François Thevenet, laboureur, demeurant à Fleuret, à la confiscation de deux charrettes, 4 boeufs et harnais et 200 fagots qu'il avait fait entrer en fraude des droits de sol pour livreFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides que, confirme, aux amende et dépens, une sentence des élus de Paris du 8 mai 1741 qui condamne la dame Claude David, veuve d'officier commensal de la maison du roi, vendant vin de son crû, à pot, en son domicile à Argenteuil, en 100 livres d'amende et à la confiscation de 20 demie-queues Orléans qu'elle a encavé à Bezons sans avoir fait déclarationFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection de Paris, du 7 septembre 1741, qui condamne le Sieur Carré, marchand de vin en gros à Paris, en 300 livres d'amende et à la confiscation de 6 feuillettes de vin qu'il a fait arriver au port de Charenton à la destination de SenlisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence des élus de Roanne du 9 février 1742, par laquelle le fermier avait été renvoyé de la demande en restitution, formée par le Sieur Michon, officier de M. le duc d'OrléansFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de La Rochelle, par laquelle M. le marquis de S. Georges, a été condamné en 500 livres d'amende, pour avoir refusé les visites et exercices des commis aux aides dans les caves où il convertit ses vins en eaux-de-vieFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit d'Antoine le Sex, fermier des aides de la ville d'Orléans, 25 poinçons de vins saisis en fraude sur le nommé Sevestre, cabaretier demeurant à La Belle Croix, paroisse d'Olivet, et le condamne en l'amendeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui déclare le marquis de Lanmary, non recevable dans son appelFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers des élections, greniers à sel, juges des traites, dépôts des sel et autres ressortissant en ladite cour, d'assister aux audiences ni faire aucunes fonctions, autrement qu'en robe et bonnet carré et ailleurs qu'au bureau de la juridictionFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Paris du 24 avril 1741, en ce qu'elle avait déchargé le nommé Olivier, portier du chateau de Dampierre, de l'amende de cent livres et de la confiscation de 24 pièces de vin enlevées des paroisses de l'élection de Chartres et encavées dans une cave du chateau sans déclaration ni payement des droits de gros dus à l'arrivéeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Paris qui avait ordonné que Pierre Moncron, maçon à Linois, trouvé vendant vin en détail sans déclaration, demeurerait chargé de 16 pièces de vin sur lui saisies pour en payer les droits de détail ; confisque lesdits vins et condamne Moncron en 75 livres et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Beaugé, du 7 juin 1742, et condamne Etienne Martin et sa femme, cabaretiers au faubourg Saint Jacques-les-Angers, en la confiscation de 350 livres de cire jaune dont ils n'avaient pas fait de déclaration, ni payé les droits, en 25 livres d'amende et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Thouars du 16 juillet 1739, par laquelle le procès verbal rendu contre Jacques Ragot, bouilleur d'eau-de-vie, pour avoir mis le feu sous sa chaudière, sans déclaration a été déclaré nul, condamne Ragot en la confiscation de la chaudière et de l'eau-de-vie saisies, en l'amende de 100 livres et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus des Sables d'Olonne, et condamne Jacques Mercier et sa femme cabaretier, à la Laude-Blanche, pour s'être opposé à l'exercice et aux perquisitions des commis en 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilège de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice concernant les droits des dites fermesFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1744—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que sur les deniers provenant de la vente des vins et meubles saisis sur Jacques Bernard, cabaretier à la Grande Pointe de Bercy, Pierre Carlier, fermier général et les collecteurs des tailles de Conflaus-Charenton seront payées par privilège des sommes qui leur sont duesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de la cour des comptes, aides et finances pour les visites et les registres qui doivent être tenus en papier timbré par les marchands et autresFrance. Chambre des comptes. Montpellierimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de parlement entre les épiciers et merciers, pour la vente du fer ouvré et non ouvré, acier, charbon de terre, etc.France. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1744—
Arrêt de parlement qui juge qu'un créancier pour le reliquat d'un compte, rendu pardevant un commissaire au Châtelet de Paris, à hypothèque du jour de la cloture dudit compteFrance. Parlement de Parisimp. de Chardon1744—
Arrêt du Conseil d'Etat privé qui maintient les sieurs Annet et Robert Bouchard, enfants de Secretaire du Roi actuellement vivant et en exercice dans l'exemption de toutes tailles, subvention, subsistance et autres deniers royauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse la sentence des officiers de l'élection de Paris, du 31 mars 1729, qui avait déchargé les habitants du faubourg de Gloire du paiement des droits d'entrées des vins par eux receuillis hors les barrières. Ordonne que les contraintes décernées contre lesdits habitants seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne deux receveurs des octrois en l'amende de 100 livres chacun, pour avoir délivré trois quittances en papier non timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de porcs feront la déclaration du prix qu'ils sont vendus et qui permet au fermier de les prendre pour le prix de la déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—