Arrêt de la cour des aides qui déclare le marquis de Lanmary, non recevable dans son appel
ordonne que les contraintes seront exécutées, sauf à se pourvoir par opposition devant les élus de Melun et condamne M. de Lanmary, aux dépens de la cause d'appel
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |